 | 1877 - 468 pages
...l'exécution < es obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra aussi être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Fran сам. L'hypothèque < n France ne peut résulter des jugements rendus... | |
 | Curti - 1879 - 202 pages
...l'execution des obligations par lui contractees en France avec un Francais ; il pourra fitre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais. ") Foelix I, No. 185; Demolombe, No. 250. Nicht zu übersehen ist, dass das Princip des Art.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 720 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec des Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » L'article 39 du code civil du Pérou énumère aussi divers cas dans lesquels l'étranger, quoique... | |
 | Alfred Édouard Droz - 1881 - 546 pages
...dispose que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français , et , aux termes de l'art. 1370 du même Code, les quasi-délits constituent des obligations civiles... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...l'article 14 était à cet égard ainsi conçu : « Et s'il est trouva en France, il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » En vue de rendre les tribunaux français compétents dans tous les cas, on a supprimé de la rédaction... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Cet article renferme une exception à la règle que le demandeur est... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - 1883 - 408 pages
...l'exécution * des obligations par lui contractées en France avec un t Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux « de France pour les obligations...contractées en « pays étranger envers des Français *. » 1 Cass. 2 juillet 1882. Dans l'espèce de cet arrêt il s'agissait d'un étrauper ayant en France... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 pages
...compétents. « L'étranger, dit l'art. 14 C. c., pourra être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. • On objecte que ces expressions obligations par lui contractées semblent indiquer que l'article... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Art. 15. Un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 pages
...par lui contractée? en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les Tribunaui de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français; considérant que l'application de l'art. 14 est indépendante de la nature et du fondement de l'obligation... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
