 | France - 1873 - 682 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 pages
...de celle des autres États. En effet la disposition de l'artice 14 C. Nap., qui permet de citer tout étranger devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées envers des Français nous paraît contraire au principe qui s'oppose à ce que personne puisse être... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 704 pages
...encore une question que de savoir si l'article 41, en autorisant le Français à traduire l'étranger devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger, s'applique seulement aux obligations conventionnelles, ou s'il comprend aussi les engagements qui se... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 pages
...D'ailleurs l'article 14, en disposant que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français, suppose évidemment que le créancier est Français au moment où l'étranger devient son débiteur.... | |
 | 1875 - 756 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français) ('). L'art. 15 ajoute qu'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875 - 584 pages
...termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français ; « Attendu que l'action intentée par Tellenne contre Glisenti, étranger, devant le Tribunal de... | |
 | Amédée Danguillecourt - 1875 - 314 pages
...permet de traduire devant les tribunaux de France, l'étranger même non résidant dans notre pays, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français, et, par une juste réciprocité , l'article \ 5 autorise l'étranger à citer devant nos tribunaux,... | |
 | Vittorio de Rossi - 1876 - 328 pages
...l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata come (1) Decisione... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1876 - 542 pages
...dispose que l'étranger même non résidant en France peut être cité, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français; et, aux ternies de l'art, 1370 C. civ., les quasi-délits constituent des obligations civiles auxquel... | |
 | 1877 - 890 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français: il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers Лез Français. Söenn aífo ba§ SBölferredjt ben förunbfatj ber Grterritorialitat auf bie bcrc>eglid)en... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
