 | 1896 - 1042 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français, il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français." ?lrt. 14 iinterfdjeibet j^ci 3'^Ûe : 1. Фав ber 2inôlanbcr mit einem grnnjofen in granfreict)... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...l'exécution des obligations par lui « contractées en France avec un français ; il pourra être tra« duit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des français. » Les tribunaux français soiil doue compétents, sauf une restriction. L'article 14 ne porte aucune... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 pages
...civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. On se demande si la même solution pourra être adoptée, lorsque l'étranger s'est obligé primitivement... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Relativement au mot obligation que renferme cet article, un arrêt de la Cour de cassation, en date... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1898 - 1018 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. > II est assez bizarre qu'un Français isolé, lorsqu'il est lésé par un particulier ou un agent... | |
 | Maurice Bernard - 1900 - 348 pages
...s. ciition des obligations par lui contractas, en France, avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Ainsi, dans tous les cas, un Français peut traduire un étranger devant un tribunal français'. D'après... | |
 | P. de Paepe - 1900 - 516 pages
...l'étranger se/\ trouve en France, l'article 14 permet de le traduire devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Dans les premiers temps de la mise en vigueur du code civil, on a soutenu, malgré ce retranchement,... | |
 | Auguste Béchaux - 1902 - 174 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » 2° Il ajournera le paiement des coupons et délivrera à leur place les certificats représentatifs... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...l'exécution des obligations par lai contractées eu France avec un Français ; il pourra Otre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Cône. — C. c., 25. Doct. can. — Roy, C. c., 32. — Beaudry, C. c., 47. — 1 MiRimult, C. c.,... | |
 | Ernst Bettelheim - 1904 - 286 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des français." (SÎfjnli^ 2lrt. 105 — 107 bes ital. Códice di procedura unb 2lrt. 113 rumcmifdjes gtmlgeiejjuucf)).9)... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
