 | Léon Ledoux - 1905 - 184 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français ». La jurisprudence, après avoir tout d'abord déclaré que ce', article ne pouvait être étendu... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français ». Ce texte soulève des critiques très vives La principale raison qui soit habituellement... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 pages
...français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français... et pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Ce texte, dit-on, ne laisse place à aucune distinction : « Les expressions, dont il se sert pour... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Art. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de Franco, pour des obligations par lui... | |
 | Jean de Roche du Teilloy, Université de Nancy. Faculté de droit (1896-1970). - 1906 - 192 pages
...l'exécution des obligations pur lui contractées en France avec un Français; il pourra cire traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » D'après le droit commun, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : aclor scquitur... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. — Civ. 11, 15, 822, 2123, § 4, 2128; Pr. 59, 69, 169, 418, 420,546. § 1. CONTESTATIONS BKTRE FRANÇAIS... | |
 | 1828 - 252 pages
..., av.-gé.n. ; — Attendu que le droit attribué par l'art. i4, CC, aux Français, de traduire un étranger devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger , est une faculté, un privilège, mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel... | |
 | Alphonse Andréani - 1907 - 408 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » : tenus de la fournir, de faire des versements à la Caisse des retraites ou rentes viagères pour... | |
 | Albert Wuarin - 1907 - 306 pages
...avec un Français ; il pourra 1 Laurent. Droit civil international. Vol. III, p. 69. être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français ». Dans le mot « étranger », le législateur at-il entendu comprendre... | |
 | P. Damiron - 1908 - 140 pages
...l'exécution des obligations « par lui contractées en France avec un Français ; il « pourra être traduit devant les tribunaux de France, « pour les obligations...contractées en pays « étranger envers des Français. » II ne sert donc à rien de réputer le ministre public domicilié auprès de son souverain, puisque... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
