...code dispense les associations de ce genre des formalilrs prescrites pour le> autres sociélce ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les opt faites ; qu'elle ne peuvent êlre révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour des causes...

...obligent, née possunt revocari nisi de mutuo consensu, vel propter causas lege expresses. ART. n34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....

...point un servage. Le colon s'y soumettait volontairement, et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il semble donc que, pour être juste, le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...

...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. _ ART. 7l. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que...

...1965,2063,2078,2088,3140, 2220. CHAP. 111. — DB L'BFFET DES OBI IGATIONS. SECT. t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou potirles causes...

...théorie des conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1134 qui l'expose si clairement, en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats...

...réalisation légale des conventions : l'article 1134 du Code Civil français porte : «Les conven» lions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites. » Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en...

...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité,...

...étant considéré par la loi comme un entrepreneur d'ouvraye, et non plus comme un simple ouvrier. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise;...

...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faiies; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que...