...parties, soumis à règlement et à réduction par le juge.—Cette théorie est-elle bien juridique ? Les conventions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134 C. civ.) ; or, nous supposons que le montant des honoraires a été réglé et convenu entre...

...Mollet, ilild, ll° 79. des prud'hommes poriant ( ; lé\aiiû!> de salaires réputés insullisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de façon a été d'avance arrêté de commun accord entre un ouvrier...

...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....

...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....

...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la...

...Feffet des obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). 505. SECT. 1". Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois...

...Ledoux; et le 13 décembre 1851,arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — «Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification que les parties ont cru devoir leur donner, elles doivent...

...des plus belles dispositions du code, empruntée au Traité des lois de Domat(l), l'article 1134, « les conventions légalement formées tiennent « lieu de loi à ceux qui les ont faites, » l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à la...

...still sue the bail and principal severally. Code de la Veuve, par A. Venant, nage 35, note 1.—Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consontemenl mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....

...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il...