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" Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 44
1845
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Revue de législation et de jurisprudence, Volume 3

1848 - 524 pages
...parties, soumis à règlement et à réduction par le juge.—Cette théorie est-elle bien juridique ? Les conventions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134 C. civ.) ; or, nous supposons que le montant des honoraires a été réglé et convenu entre...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...Mollet, ilild, ll° 79. des prud'hommes poriant ( ; lé\aiiû!> de salaires réputés insullisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de façon a été d'avance arrêté de commun accord entre un ouvrier...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pages
...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 442 pages
...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
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Lower Canada Reports: Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada, Volume 5

1855 - 556 pages
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...Feffet des obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). 505. SECT. 1". Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois...
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Assurances sur la vie a primes fixes

C. B. Merger - 1858 - 410 pages
...Ledoux; et le 13 décembre 1851,arrêt de la Cour de Paris, qui infirme en ces termes: — «Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification que les parties ont cru devoir leur donner, elles doivent...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 48,Partie 2

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1859 - 496 pages
...des plus belles dispositions du code, empruntée au Traité des lois de Domat(l), l'article 1134, « les conventions légalement formées tiennent « lieu de loi à ceux qui les ont faites, » l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à la...
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Lower Canada Reports: Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada, Volume 9

1859 - 568 pages
...still sue the bail and principal severally. Code de la Veuve, par A. Venant, nage 35, note 1.—Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consontemenl mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Edmond Seligman - 1860 - 562 pages
...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il...
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