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" Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 44
1845
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Le rôle des documents précontractuels dans l'interprétation par le juge du ...

Julien Ferraris - 2003 - 126 pages
...marquant du sceau de la force obligatoire. Le fameux article 1134 du Code civil, en venant disposer que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", pétrifie la substance du contrat et lui permet d'assurer et de remplir, à partir de ce moment là,...
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L'Unité de l'ordre juridique international: cours général de droit ...

Pierre-Marie Dupuy, Académie de Droit International de la Ha Staff - 2003 - 504 pages
...exceptionnellement emprunter la formule au droit interne (article 1134, alinéa 1, du Code civil français), que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» ? Pour conclure sur la notion de «traité-loi», on dira qu'elle réussit cette performance d'ignorer...
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Les arnaques à la consommation

Irène Avgerinidis, Valérie Pineri - 2003 - 198 pages
...deux individus libres et égaux en droit. Donc, ainsi que le dit l'article 1134 de ce Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La seule loi des parties contractantes sera le contrat lui-même, et si l'une d'entre elles ne le respectait...
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Recueil Des Cours: Collected Courses of the Hauge Academy of International ...

Hague Academy of International Law - 2003 - 424 pages
...Judge Bedjaoui going so far as to 157. But cf. the French Code civil. Art. 1134, which provides that "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." 158. ICJ Reports 1998, p. 455, para. 53. 159. The Spanish interpretation would apparently be capable...
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System und Prinzipien des Europäischen Vertragsrechts

Karl Riesenhuber - 2003 - 708 pages
...Hankamp Am.J.Comp.L 40 (1992) 551, 554-557; van Schilfgaarde ERPL 1995. 1,7-9. 282 Art. 1134 Code Civil: „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la ..., Volume 2

Malik Boumediene - 2003 - 534 pages
...qui donne aux commerçants le droit d'introduire une action en réduction du prix de leurs loyers. légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites' Sans lui, il n'ya plus de confiance ni de sécurité dans les rapports des hommes. Et, pourtant le...
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Introduction générale au droit: L'acquisition, la preuve et la ..., Volume 2

Clotaire Mouloungui - 2004 - 260 pages
...Qu'est-ce qui distingue essentiellement une convention d'un contrat ? Quel texte du Code civil affirme que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» ? Pourquoi n'y at-il pas (toujours) contrat lorsqu'un père promet à son fils une voiture pour le...
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Introduction générale au droit: La création, la diffusion des ..., Volume 1

Clotaire Mouloungui - 2004 - 292 pages
...obligatoire à l'égard celui qui s'est obligé (206). En effet, dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Qui plus est, l'alinéa 2 du texte précise qu'aucun des partenaires ne peut unilatéralement arrêter...
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Concours secrétaires médicale et médico-sociale

Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 324 pages
...s'imposent aux co-contractants et sont opposables aux tiers. • Effet obligatoire des contrats « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art 1 134 du Code civil). Le contrat valablement conclu s'impose aux deux parties et aux tiers....
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Bien gérer l'exercice libéral infirmier

Ghislaine de Chalendar - 2004 - 354 pages
...votre montage juridique et fiscal de votre travail en groupe. L'article 1131 du Code civil notifie : «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... elles doivent être exécutées de bonne foi». C — L'EXERCICE EN COMMUN EN SOCIETE (AVEC CONSTITUTION...
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