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" Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 44
1845
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Dictionnaire des termes employés dans la construction. Complement

Pierre Chabat - 1878 - 668 pages
...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Déplus, en vertu de l'article 113/i du Code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 11 suit de là que deux propriétaires, soit par économie, soit pour jouir d'une plus grande quantité...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1879 - 992 pages
...économique de la liberté de convention; le Code civil la consacre en édictant, par son article 1134, que« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; il faut voir dans ce texte la vérité économique, la loi naturelle, recevant la consécration...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1879 - 734 pages
...contre-lettre produit, entre les parties contractantes, les mêmes effets que toute autre convention. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de « loi à ceux qui les ont faites. » Légalement formées? oui, telle est la contre-lettre inter parles, malgré son caractère généralement...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - 1880 - 644 pages
...des héritiers du débiteur. Ce qui nous amène à conclure comme nous avons commencé; à savoir: que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Comp. Larombière, t. II, art. 1221, n° 37; Boistel, loc. supra cit., p. 175 et suiv.) 585. — C'est...
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Droit civil international, Volume 2

François Laurent - 1880 - 584 pages
...de vue des motifs. Est-il vrai que l'arrêt attaqué violait une loi française ? L'article 1134 dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est un principe de droit français, mais l'article 1134 ne dit point que cette règle doit être...
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Droit civil international, Volume 2

François Laurent - 1880 - 572 pages
...qu'est-ce que les conventions, sinon un concours de volontés? Voilà pourquoi le code Napoléon dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134). Faut-il une déclaration expresse de l'intention des parties ? Les jugements que je...
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Anales, Volume 8

Universidad de Buenos Aires. Facultad de Derecho y Ciencias Sociales - 1912 - 962 pages
...déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intentions des parties contractantes...
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La Revue de Paris, Volume 22

1915 - 920 pages
...commerciale, mais qui aboutissent toujours à l'exécution forcée. Le code civil dit dans l'article 1134 : « Les conventions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » On ne saurait dire, avec plus de force, combien elles lient les parties ; celles-ci doivent les...
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La Revue de Paris, Volume 28,Partie 3

1921 - 946 pages
...la loi. Il n'est soumis qu'aux règles de sa propre volonté, d'accord avec d'autres volontés : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art. 1134); «les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » (art. 1165) ;...
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Bulletin trimestriel, Volume 4

1910 - 522 pages
...assurément une innovation des plus graves dans le droit belge. L'article 1131 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
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