...législation avant le Code de commerce, qui dispose , art. 2 34 : « Si, pendant » le cours du voyage, il ya nécessité de radoub » ou d'achat de victuailles,...commerce, » ou, à défaut, par le juge de paix; chez l'étran» ger, par le consul français, ou, à défaut, par le » magistrat des lieux, emprunter sur...

...qu'ilse serait personnellement engagé pour le tout. (3) En rapprochant U disposition finale de cet 11 ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le...signé des principaux de l'équipage , pourra , en se Taisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou à défaut, par le juge de pâli; chez...

...cet merce, ou à défaut, par le juge de pah; il ya nécessité de radoub ou d'achat de Tictnailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal...l'équipage , pourra , en se faisant autoriser en France par te tribunal de comchez l'étranger, par le consul français, ou, a défaut , par le magistrat des tieui...

...l'expédition , que dans la proportion de son intérêt. ART. 234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le...constaté par un procès-verbal signé des principaux de Féquipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, à défaut,...

...d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge. Co. 322. 254. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles,...signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faivire (Décret du 18 août 1793, articles l, 9, ISeHO). (el On appelle cabotage la navigation qui...

...en droit, qu'aux termes de l'article 234 du Code de commerce, si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le...procès-verbal signé des principaux de l'équipage, et en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, peut emprunter sur le corps et quille...

...ya nécessité de radoub ou d'achats de victuailles , le capitaine, après l'avoir constaté par nn procès-verbal signé des principaux de l'équipage...commerce , ou , à défaut, par le juge de paix, chez Vélranger, par le consul français , ou, à défaut, par le magistrat des lieux , emprunter sur le...

...victuailles, le capitaine, apres 1'avoir constate par un procesverbal signe des principaux de 1'equipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou & defaut, par le juge de paix, chez 1'etranger par le consul frangais, ou & defaut, par le magistrat...

...consulter." (0 In the Code de Commerce are these provisions : — " 234. Si pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,...l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France parle tribunal de commerce, ou a défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par le consul français,...

...sous seing privé. VENTE DE MARCHANDISES A L'ÉTRANGER. — Si , pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,...procès-verbal signé des principaux de l'équipage, peut, en se faisant autoriser par le consul français, vendre des marchandises jusqu'à concurrence...