...l'équipage qui sont à bora, ou qui sur les chaloupes se rendent a bord pour faire voile, ne peupourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal...défaut, par le juge de paix, chez l'étranger, par le vent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est à raison de celles consul français, ou à défaut,...

...signé (D. 5 août 1H55, art. 107. S 1). 40. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radonb ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir...procès-verbal signé des principaux, de l'équipage, peut, en se faisant autoriser on France par le tribunal de commerça ou, ii défaut, par lojuge de...

...portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge. 234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,...commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez 1 étranger, par le consul français, ou îi défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le...

...victuailles, le capitaine, apres 1'avoir constate' par un procesverbal B:gn<5 des principaux de 1'^quipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, a deTaut, par le juge de paiz, respecting Consuls in Christian countries, published in 1 833, 1845...

...voyage il ya néces« site de radoub ou d'achat de victuailles, le capi* taine après l'avoir consto lé par un procès-verbal * signé des principaux de l'équipage,...se « faisant autoriser en France par le tribunal decom« merce ou à défaut parle juge de paix, chez l'étran« ger par le consul français, ou, à...

...trouvent avariées, le commissaire de l'Inscription maritime les fait visiter par des experts nommés par le Tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge de paix, et, sur leurs avis, il ordonne ce qui paraît le plus expédient pour les remettre dans le meilleur...

...pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge. — Co. 322. constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisaut autoriser en France parle tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez l'étranñer...

...la grosse. — L'art. 234 du Gode de commerce dispose : — « Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,...l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France parle tribunal de commerce, ou, à défaut, parle juge de paix; chez l'étranger parle consul français,...

...radoub ou d'achat de victuailles, le capi« laine, après l'avoir constaté par un procès-ver« bal signé des principaux de l'équipage, pourra, « en se faisant autoriser en France par le tribu« nal de commerce, ou à défaut par le juge de paix, « chez l'étranger par le consul français,...

...procèsverbal signé des principaux de l'équipage ; 3° de se faire autoriser à l'effectuer : en Belgique, par le Tribunal de commerce, ou à défaut par le Juge de paix; à l'étranger, par le consul Belge ou à défaut, par le magistrat du lieu, arg. art. 234 et 296 Code...