 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pages
...Armateur. 89. Dépenses nécessaires pour continuer le voyage. — Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le...constaté par un procèsverbal signé des principaux do l'équipage, peut, en se faisant autoriser, eu France, par le tribunal de commerce, ou, à défaut,... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 pages
...pour remplacer des objets perdus par suite d'accidents en mer. Il doit être autorisé, en Belgique, par le tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge de paix, à l'étranger par le consul, le vice-consul ou, à défaut, par le magistrat du lieu » (1). L'autorisation... | |
 | 1879 - 254 pages
...vietuailles, le capitaine, apres 1'avoir constate par un proces-verbal signe des principaux de 1'equipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, a defaut, par le jugs de paix, ehez 1'etranger par le consul fran9ais, ou, a defaut, par le magistral... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...voyage, en faisant constater la nécessité de l'emprunt par une délibération de l'équipage, et se faisant autoriser, en France, par le tribunal de commerce, ou à défaut par le juge de paix, et à l'étranger, parle consul français, ou à défaut par le magistrat du lieu. C. corn., 234. —... | |
 | Robert Phillimore - 1882 - 784 pages
...(«) In thé Code de Commerce are thèse provisions :— "234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,...autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, a défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat... | |
 | Robert Phillimore - 1882 - 752 pages
...(«) In thé Code de Commerce, are thèse provisions : — "234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procèsTerbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le... | |
 | Lucien Jamar - 1882 - 518 pages
...procès-verbal signé des principaux de l'équipage; 3" de se faire autoriser a l'effectuer : en Belgique, par le tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge de paix ; à l'étranger, par le consul belge oiijàdetaut, par le magistrat du lieu (arg. art. 234 et 2'Jli... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...autorisation du doyen. — Pr. civ., 18. — C. coin. ,319. _ Art. 231. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,...de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en Haïti par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par le consul... | |
 | Fernand Paulmier - 1883 - 278 pages
...VOYAGE. 274. L'art. 234 du Code de commerce est ainsi conçu : « Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de » radoub ou d'achat de victuailles,...l'avoir constaté par un procès-verbal signé des princi» paux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en » France par le tribunal de commerce,... | |
 | Charles Lyon-Caen - 1883 - 78 pages
...procès-verbal signé des principaux de l'équipage, puis se faire autoriser à contracter l'emprunt en France par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix ; che/, l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat du lieu. Selon l'opinion... | |
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Art. 234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité àt radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal... 
