 | Claude Champenois - 1895 - 554 pages
...but que l'article 234 du Code de commerce est ainsi conçu : « Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le...à défaut, par le juge de paix; chez l'étranger, parle consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur corps et quille du... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 pages
...., le. . . (Signatures du juge el du greffier.) AKT. 231. — Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,...de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en Haïti par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par le consul... | |
 | G. M. Labrousse - 1901 - 792 pages
...fait constater cette nécessité par » un procès-verbal signé des principaux de l'équipage. > et en se faisant autoriser, en France, par le Tribunal...» de commerce, ou à défaut par le juge de paix : en ex > l'étranger, par le consul français, ou à défaut par le » magistrat des lieux, emprunter... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 pages
...pour remplacer des objets perdus par suite d'accidents de mer. 11 doit être autorisé, en Belgique, par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix; à l'étranger, par le consul, le vice-consul ou, à défaut, par le magistrat du lieu. (1) ANCIEN... | |
 | International Law Association, International Law Association. Conference - 1909 - 672 pages
...conseil le capitaine constate le besoin du navire et se basant sur ce procès-verbal se fait autoriser par le tribunal de commerce, ou à défaut par le juge de paix, à l'étranger par le Consul national, ou à défaut par le magistrat des lieux. Le capitaine procédant... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...doyen. Art. 23l. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de vieluailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal...de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en Haïti par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par le consul... | |
 | Constant Smeesters - 1914 - 316 pages
...nécessité de pourvoir à des réparations, achats de victuailles ou autres besoins pressants du navire, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal...de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en Belgique par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par le... | |
 | 1882 - 1466 pages
...le» : P°rls les plus importants. l'équipage, puis se faire autoriser à contracter l'emprunt en Fn par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix;( l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistral Heu. Selon l'opinion la plus... | |
 | 1887 - 840 pages
...de l'art. 509 C. com. italien? Il porte en effet que, « si, en cours de voyage, il ya nécessité de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté...l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France pur le tribunal de com. ou, à défaut, par le juge de paix; chez l'étranger, par le consul français... | |
 | Julien Bonnecase - 1923 - 786 pages
...pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, apr^s l'avoir constaté par un procès-verbal signé des...le tribunal de commerce ou à défaut par le juge île paix, chez l'étranger par le consul français on à défaut par le magistrat des lieux, emprunter... | |
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Art. 234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité àt radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal... 
