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" Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 44
1845
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1849 - 1476 pages
...procès-verbal d'adjudication du 15 déc. 1833 : > Considérant qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 862 pages
...personne peut contracter , si ella n'en est déclarée incapable par la loi; que, suivant l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1876 - 1414 pages
...car il applique réellement le droit ancien.— Plaçons-nous donc en présence de l'art. 1134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le juge appelé à appliquer la loi ne peut tenir compte de l'équité qui, parfois, est en opposition...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^ es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1822 - 556 pages
...Quod ab initia scriptum aut in stipulait tionem deductum est, hoc ab invitis postea compleatur." — Les » conventions légalement formées , tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites." (1). 8. Jure Romano, diflferebat pactum a contracta in eo, quod illud a solâ partium ûde in régula...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...qu'on est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (ii34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article g58 du code, les hypothèques et servitudes consenties...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1825 - 806 pages
...Bachelier s'est pourvu en cassation , pour violation de l'ar> ticle ii 3/f du Code ci vil, ainsi conçu: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...176, P. CHAPITRE 1ÏI. DE L'ETFET »ES OBÏ.IGITIOSS. SECTION I. DÎK/>ojit«»ie générale*. 113^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faiu-я. — Elles ne peuvent être révoquées que de le.ur consentement mutuel, ou pour les causes...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 828 pages
...Du 5 janvier i8i5, ARRÊT de la Cour d'appel de Montpellier, par lequel : , • • ; o LA COUR, — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; —Attendu que le traité passé entre les parties, le 26 févrieri8i4, impose à Ja partie de Paris...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 874 pages
...L'arrêt attaqué a,- par contre-coup, violé la loi du contrat, cjt l'article ii54> suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent «tre révoquées que de leur consentement mutuel , OH pour les causes que la loi autorise-...
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