 | 1823 - 534 pages
...qu'avec la saine raison , comme aussi avec l'intérêt et la sûreté du commerce. Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. . , Du 18 mai i8a3.— !t' Chamb.— Prés. M. Reyre.— Plaid. MM. Guerre , avocat... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...défense légitime, les réparations civiles que Macedo a demandées ont dû être re jetées. » La Cour ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les assurés et Macedo à l'amende et aux dépens. • Au reste , l'assureur est toujours admis à la preuve... | |
 | Jacques Du Clerq (sieur de Beauvoir.) - 1823 - 414 pages
...demande ; » Sans qu'il soit hesoin de statuer sur la tierce oppo~ » sition des parties de Bonnet, met l'appellation au » néant, ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet; » En ce qui touche l'appel incident et la demande » reconventionnelle des parties de... | |
 | 1823 - 594 pages
...tribunal de ire instance d'Auxerre , le 1 7 juin 1822 ; adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet j condamne l'appelant en l'amende et aux dépens...» k ' ^^tm -MÉ. , COUR D'APPEL DE... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...dernier; statuant sur l'appel , dit qu'il a clé bien fait et jugé, mal et sans grief appelé ; « Ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ; condamne Rabourdin aux dépens de l'appel. » SECTION II. De la recherche et de la coupe du bois de bourdaine,... | |
 | 1824 - 232 pages
...première instance ; A mis et met au néant l'appel interjeté par les parties d'Arnault— Ménardière; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelans en l'amenda ordinaire de dix francs et aux dépens de la cause d'appel, tant envers les parties de... | |
 | Joseph-François Perrault - 1824 - 90 pages
...Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Eoi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel. Du 22... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...droit sur l'appel interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — » a mis et met l'appellation au néant; ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond, parfaitement... | |
 | 1824 - 712 pages
...rentes viagères dues aui déportés; qu'au contraire plusieurs lois l'ont confirmé; — A Mis et MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que les poursuites commencées seront continuées pour tous les arrérage* échus.... | |
 | 1824 - 626 pages
...Colmet• î)aago et Frémy avocats, par lequel : « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son pleiu et entier ^ffet, avec : monde et dépens. » » OURS DE CASSATION, ET D'APPEL DE POITIERS. r... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
