...reconnaît seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES...

...les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Grenoble, les J2 août et 4 novembre iS36,a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 17 novembre 1836. — 4« Ch. Compétence. — Commis. —...

...par conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,...

...suffisante dans l'ordre de faire courir les délais de l'enquête; — Par ces. motif», la Cour met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant à J'amende et aux dépens. Du 6 avril i83i.. . . OBSERVATIONS. La Cour de Bruxelles nous...

...concerne la disposition civile du jugement du a6 mai 1792, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. « L'appelante a formé opposition à l'exécution de cet arrêt, et a conclu, à l'audience...

...tribunal de commerce de la Seine ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; Par ces motifs, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier .effet; — Condamne les appelants en l'amende et aux dépens. ! En vertu de cet arrêt, les sieurs Richard et O ont fait commandement...

...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°...

...opérée pendant la première détention. ARRÊT. La Cour ; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein effet, Du 9 janvier i83a. — 2" Ch. OBSERVATIONS. Les alimens, porte l'art. 790 GPC , ne pourront...

...demandes des appelans dont ils sont déboutés, dit qu'il a été bien jugé, mal et «ans griefs appelé, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Beaugrand, Carstheusohn fils et Bachellery, respectivement , aux amendes de leurs appels ; déclare...

...l'appel , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; or^ donne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. » 100. Celui qui, condamné par un jugement en premier ressort...