 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pages
...el contestations , que la cour joint; adoptant les motifs des premiers juges , met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effel ; condamne les appelants es amendes ; — Sur la demande en garantie de« parlies de Gauthier,... | |
 | 1848 - 568 pages
...blessures par imprudence , prévu et puni par les urt. 319 et 320 du Code pénal ; « Met l'appr-llntion au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne P. . . aux frais du procès. » 5 mai is ;:,. COUI1 DE CASSATION. UISTRIUITIOXS.... | |
 | 1850 - 568 pages
...au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...question, ou de pouvoir, faute d'icelle, invoquer l'intervention du ministère public; — Met l'appel au néant, ordonne- que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 27 avril 1811.-C. de la Haye, 1" cb. «outume qui permettait l'aliénation de... | |
 | France - 1854 - 522 pages
...circonstances et dans les termes où elle a été ordonnée par les premiers juges ; Par ces motifs : La Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 16 février 1830. lre chamb. Prein. présid , M. Deforest de Quartdeville ; avoc. ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal* ciTil d'Altkirch le 18 mai 1836, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duli fév. 18iO.-C. de Colmar, lre cb.-M. Bossée, av. _ (2) (N... CN..) — LA COUR;... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 pages
...existent réellement, ces dettes seraient le résultat d'une mauvaise administration ; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelants en l'amende et aux dépens de la cause d'appel. » (Ch. du Conseil, Gourde Paris, 3 adùt... | |
 | France - 1857 - 488 pages
...lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ. Présid. , M. Deforest... | |
 | Léon Gozlan - 1857 - 624 pages
...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de madame Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens des causes d'appel.... | |
 | 1857 - 658 pages
...C.Nap., invoqué doit être écarté comme inapplicable à la matière des expropriations forcées; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el'eniier effet, etc. Du 31 juill. 1855. — Cour imp. de Montpellier.— 1" eh.— Prêt., M. Caussiti... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
