...Elatuantsur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 27 jan». 1852.-C. de Colmar.-M. Poujol, pr. (1) (Lamaison C. Camabort.) — LA COUR;...

...de partage du 12 sept. 1837, laquelle demande est déclarée non recevable en l'état, MET l'appel au néant, ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, CONDAMNE les appelants en l'amende et aux dépens, et sur tous autres chefs , fins et conclusions , MET les parties...

...statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 37 jany. 1833.-C. de Colmar.-M. Poujol , pr. (1) (Lamaison C. Camahort.) — LA CODR...

...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de Mm< Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens des causes d'appel....

...rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties...

...consentement de .celle de Cailleau , portés par l'acte du quatre novembre dernier ; en conséquence a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appellant eu l'amende de douze livres et aux dépens : fait défenses à toutes personnes, conformément...

...rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les molifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... eu l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes, Uns et conclusions des parlies ;...

...ainsi , il a usé d'une facullé légale et n'a pas commis le délit de cbasse qui lui est imputé; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du al août 1840.-C. de Paris, ch. corr.-MM. Cauchy, pr.-Persil, av. gén., c. contr.-Landrin...

...et contestations , que la cour joint; adoptant les motifs des premiers juges , met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants es amendes ; — Sur la demande en garantie de* parties de Gauthier, condamne les parties...

...suivant , en date du \ 7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit...