...été admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables...

...été admis eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables...

...statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal, le 17 juin de la mCme année , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duayjaimer i83a. — i'ech. OBSERVATIONS. . . ' . ., . ,.•).•! f _-.-•» Il est...

...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement, , Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité...

...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité...

...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité...

...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs...

...émis par Gauckler du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Wissembourg, le 29 juin i83i, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — Du 6 février i835. — Cour de Colmar ; ch. corr. — M. Baillet, av. ART. 1170....

...sommes qui ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours...

...juges , dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appel , m;il et sans griefs appelé , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant aux frais. Du 3 janvier i835. — Ch. COÏT. OBSERVATIONS. La première question a été...