...été admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la puis sance civile ; » La cour met l'appellation au néant , ordonne que...appel sortira son plein et entier effet , condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens ». Ainsi, suivant cet arrêt , l'officier de l'état civil a...

...Fr-'шсе p.ir 1ц ршЧч.'шес eccié^astjqiic et sanctionnés par là jurisprudence civile; » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépéri-. » Cette importante décision est la réparation d'un grand...

...fabriqué et mis dans la circulation avant que Rondeau eût rien fait pour s'en assurer le monopole; — met l'appellation au néant; — ordonne que ce dont...sortira son plein et entier effet ; — -. condamne Rondeau aux frais de son appel. Du 6 juil. 1878. — G. de Paris. — M. Legendre, prés. — M. de...

...de la compétence , déclarer les prévenus coupables du délit d'escroquerie; — Par ces motifs , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adoptant au fond les motifs des premiers juges , confirme avec amende et dépens (i)....

...commerce de Paris,, lii 1 4 juin dernier ; adoptant les motifs des premiers juges ; — A mis et inet l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son. plein et, entier effet. » , 83. Lorsqu'un billet à ordre, souscrit par un individu non commerçant , n'énonce...

...laquelle sa profession religieuse avait donné le caractère de l'irrévocabilité ; j. Pur ces motifs , la cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur». Les motifs de cet arrêt ne répondent nullement , comme...

...en ce qu'ils ne sont pas contraires aux considérations qui précèdent : — met les appellations au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — et condamne les appelants aux dépens. Du 3 janvier 1873. — C. de Paris, ch. corr....

...l'objetdu procès, en se conformant néanmoins aux dispositions des art. 676 et 677 du Code civil ; » La cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel ». §. \\.Aulres questions...

...nullité de l'acte de suscription dont elles étaient inséparables ; a Par ces motifs , la cour a mis l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelans en l'amende et aux dépens (i) a. Que serait devenu cet arrêt,...

...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt...