...lequel : « LA COUR , — Adoptant les motifs des premiers jugea, MET l'appellatiou an néant ; ordonné que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne rappelante à l'amende et aux dépens. » Nota. Voy., tom. g de ce recueil, pag. 166, un arrêt contraire...

...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice...

...sentences du tribunal d'arrondissement de Saint Marcellin , en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation contre cet arrêt ,...

...français ; • — Adoptant au surplus les rïiotifs des premiers jnges ," A Mis et MET l'appellation an néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne les âppelans en /amende et aux dépens; sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties,...

...Hongrie, ON SE VOIT PAS MÊME QUE LEUR FAMILLE AIT FIGURÉ DANS LEUR PROVINCE AU RANG » DES NOBLES; »La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el «entier effet, et condamne l'appelant (M. Chanel) en l'amende. »En ce qui touche l'appel incidente!...

...touche le fond, adoptant Jes motifs des premiers juges , dit qu'il a été compétemment et bien jugé; met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ». a4- Un prêtre émigré rentré en France, en vertu du sénatus-consulte d'amnistie...

...sommes qu'ils auraient reçues, et qui auraient été de nature à être versées dans ladite caisse; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son effet. Du 6 décembre i8a5. — i" chambre civile. — Prés., M. Deforcst de Quarldeville , prem....

...été admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés parla jurisprudence civile; » La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumnnteil à l'amende et aux dépens. » AVIS AUX ABONNÉS DES TABLETTES Une grande partie de nos abonnés...

...forêts; « Par ces motifs , la cour, donnant défaut contre Rebreget non comparant ni personne pour lui. met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ». était en contradiction formelle avec la réponse qu'il avait faite au procès-verbal...

...jugement de première instance, faisant droit sur l'appel, A Mis cl MET l'appellation au néant, ordonne < ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appeb en l'amende et aux dépens » ' r COUR D'APPEL D'ORLÉANS. B. ,." . Un cautionnement sous seing...