 | France - 1825 - 568 pages
...tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 414 pages
...articles numérotés 17 et 19 du second projet : ceux-ci établissent « qu'un étranger, s'il est trouvé en France, pourra <' être traduit devant les tribunaux...contractées en pays étranger envers « des Français, et réciproquement, qu'un Français pourra « être traduit devant un tribunal de France pour des obli«... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...français, pour l'exécution des « obligations par lui contractées en France avec un Français ; -- il pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées, en pays étranger, envers « des Français. v i • Art. 9. « Un Français pourra être traduit devant un tri« bunal de France pour des obligations... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...lettrei de ail4llii«lfl»l e»e le Keâ 1Г TITRE I. — Jouissance et JPrivation des Droits civils. 5 devant les tribunaux de France , pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. [ Pr. 69 , 70. ] Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Yid. Leg.... | |
 | 1830 - 636 pages
...d'incompétende , — «Attendu, entre autres motifs, .que l'art. _ 14 du C. civ. dispose que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France...obligations par lui contractées en pays étranger. » Appel. — Et, le 29 août 1827, arrêt de la cour royale de Paris conçu eu ces termes : — «Eu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pages
...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français , ajoute bien qu'iV pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées enpnys étranger envers des Français; mais l'art. 2 de la loi du io septembre i8o7 dit simplement... | |
 | Amable André Sibille - 1833 - 438 pages
...puissance publique aux regnicoles; que ce principe se trouve proclame par l'art. 14 du code Napoléon , qui dispose que l'étranger, même non résidant en...étranger envers des Français ; » Que l'unique question est de savoir si ces expressions. contractées, peuvent s'appliquer aussi bien aux obligations résultant... | |
 | 1833 - 650 pages
...la cour doit statuer; considérant qu'un étranger peut être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ( art. i4 do C. civ. }; considérant qtie les lettres de change et le» billets à ordre sont des effets... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. ART. i5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour les obligations par lui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être tradnit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
