 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 786 pages
...certains cause, et âpre» un nouveau débat des questions devant en; — Que d'après l'art. 14 o. CIT. l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers un F'rançais; — Que... | |
 | Cesare Norsa - 1871 - 230 pages
...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un francais, il pourra étre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. • • > taluni la trovano persino ragionevolmente contraria al diritto delle genti (98):... | |
 | Julien Boutry - 1872 - 156 pages
...tribunaux Français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. » En général, le demandeur doit intenter son action devant le tribunal du domicile du défendeur... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers. (Art. 14.) Un étranger peut, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 pages
...dit M. Merlin (2), ne peut pas être douteuse, puisque, d'une part, l'article 14 du Code civil porte que l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français;et... | |
 | France - 1875 - 732 pages
...tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. — N. 2123. 2128. — Pr. 69. 70. 546. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de... | |
 | 1875 - 752 pages
...Français, pour l'exécution des obligationspar lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français) (>). L'art. 15 ajoute qu'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875 - 584 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article i 4 du Code civil , l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français ; « Attendu que l'action intentée par Tellenne contre Glisenti, étranger, devant le Tribunal de... | |
 | Amédée Danguillecourt - 1875 - 314 pages
...et s'il est trouvé en « France, il pourra être traduit devant les tribunaux de « France, même pour les obligations par lui contractées en « pays étranger envers des Français. » La première partie de l'article, qui n'était en réalité que l'application de la règle : Locus... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
