...francais pour l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata come (1) Decisione...

...de l'article 14 du Code civil, ''étranger peut être traduit devant les Tribunaux de France pou*1 les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; — Que, sans s'arrêter à l'examen de la nature de la créance, il convient de déclarer que l'obligation...

...français, pour l'execution des obligations par lui contractees en France avec un Francais ; il pourra fitre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais. ") Foelix I, No. 185; Demolombe, No. 250. Nicht zu übersehen ist, dass das Princip des Art....

...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. » Que l'ambassadeur soit réputé résidant à l'étranger, peu importe, il tombe sous l'application de l'article...

...droit commun, toujours dans l'intérêt du Français demandeur. L'article 14 ajoute : « L'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. » Cette disposition est tout à fait exorbitante du droit commun. Le projet de code civil décidait...

...français, « pour l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français; il pourra être traduit devant «les tribunaux de France, pour les obligations par lui « contractées ec pays étranger, envers des França;s. » (Art. 14.) ' ; que l'applicatfbn des principes du droit...

...traduit, en matière personnelle, l'étranger non résiliant en France? 253. — Le França s peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées, même en pays étranger, envers un étranger. — Deux garanties toutefois lui sont accordées conire...

...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec des Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. » L'article 39 du code civil du Pérou énumère aussi divers cas dans lesquels l'étranger, quoique...

...son pays. Cette crainte ne témoigne pas pour notre civilisation (n° 436). L'étranger peut encore être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français (art. 14). Cette disposition est tout à fait exorbitante du droit commun. C'est toujours la défiance...

...dispose que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français , et , aux termes de l'art. 1370 du même Code, les quasi-délits constituent des obligations civiles...