 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. iîï. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France , pour des obligations... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de trnduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses, par dcuz circulaires... | |
 | 1841 - 1048 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses, par deux circulaires... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1843 - 670 pages
...Français par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège ; et, d'après les principes du droit commun, chacun peut renoncer... | |
 | 1838 - 816 pages
...français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français (Code civil, art. 14). Chez les peuples anciens, comme chez les nations modernes, les étrangers n'ont... | |
 | 1847 - 1092 pages
...règle générale de l'article 11 «le Code civil, suivant lequel tout étranger, sans distinction, ptot être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. — c. 15. — Pr. 69, то. 15. l'n Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pages
...faire naître ; et il invoquait , au surplus , l'art. 1* c. civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et l." s'étaient obligés à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pages
...pu faire naître; el il invoquait ,au surplus, l'art. 14 c. civ., qui déelare que l'elra ger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond , il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et C" s'étaient obligés à... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
