 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux do France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra ûtre traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées... | |
 | 1866 - 744 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 14, C. Nap., l'élranger, même non résidant en France, pout être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui con tractées en pays étranger envers des Français ; — Considerant, en fait, que, par convention... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. II- Devant quel tribunal de France l'étranger devra être cité. III. L'article... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra étie traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées... | |
 | 1885 - 1378 pages
...ponr l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Francais; il pourra étre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais." Medens det må« erkjendes, at denne Bestemmelses sidste Membrum udstrækker den civile... | |
 | France - 1867 - 496 pages
...« Considérant qu'aux termes de l'art. 14 C. pr. c., l'étranger même non résidant en France peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers un Français ; que Desmoulins, Français, poursuit contre Simon et consors, tous Belges, résidant... | |
 | Aldrick Caumont - 1867 - 908 pages
...puissance publique aux régnicolcs. Le principe se trouve proclamé par l'article 14 C. Nap. quidisposeque l'étranger, même non résidant en France , pourra être traduit devant les tribunaux de France.pour les obligations contractées par lui en pays étrangers envers des Français. Ces expressions,... | |
 | Albert Trochon - 1867 - 414 pages
...français pour l'exécution des obligations par lui « contractées en France avec un Français...; pour « les obligations par lui contractées en pays étranger « envers des Français. ° La solution de notre question est dans ces termes compréhensifs et généraux de la loi, les obligations.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. (V. les art. 3, 11, 15, 16, 2123 et 2128.) Un Français pourra être traduit devant un tribunal de... | |
 | 1908 - 726 pages
...français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France envers un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. » D'après la doctrine et la jurisprudence (4), cette obligation... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
