 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1882 - 232 pages
...français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français; — il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des français. » — e applica-o como lei interna, sem que esse exercicio Ihe possa ser contestado, ou Ih'o tenha... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Cet article renferme une exception à la règle que le demandeur est... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...français pour l'exécution desobli» galions par lui contractées en France axée un Français; il pourra être » traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui con> tractées en pays étranger envers des Français. » Ce texte déroge aux règles ordinaires de... | |
 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - 1883 - 408 pages
...français, pour l'exécution * des obligations par lui contractées en France avec un t Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux « de France...contractées en « pays étranger envers des Français *. » 1 Cass. 2 juillet 1882. Dans l'espèce de cet arrêt il s'agissait d'un étrauper ayant en France... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 pages
...compétents. « L'étranger, dit l'art. 14 C. c., pourra être traduit devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. • On objecte que ces expressions obligations par lui contractées semblent indiquer que l'article... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. Art. 15. Un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui... | |
 | Joaquim Felício dos Santos - 1884 - 450 pages
...français, pour la exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...obligations par lui contractées en pays étranger envers les français. » A primeira parte do artigo é exorbitante do direito commum; a segunda é absurda.... | |
 | Thomas Stelian - 1885 - 398 pages
...difficulté c'est que, tandis que l'article 14 dispose que l'étranger même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées même en pays étranger, envers des Francais, les articles 438 du Code de commerce et 5Ji du Code de... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 pages
...Tribunaux française raison des obligations par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les Tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français; considérant que l'application de l'art. 14 est indépendante de !a nature et du fondement de l'obligation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...français, pour l'exécution de« obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. 14-. Фег 55rren|be, шепп er oitefi in fyranîreicfi niefit refibirt (ftefi nicfit auffiält),... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... 
