...Français, qu'ils ont leur domicile à Paris, et qu'aux ternies de l'art. 14, Cod. Nap., l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées, en pays étranger, envers un Français; — Attendu que le tribunal de commerce de Paris n'aurait cessé d'être compétent que...

...eitranéité. • des obligatioiis par lui contractées en France avec un Français ; Jl pourra êlre traduit devant les tribunaux de France , pour les...obligations par lui contractées en pays étranger envers desFrancais. Pr. 6ÍÍ, 70, 106, lof. 1 A. Un Français pourra être traduit devant an tribunal de...

...fourteenth Article of the Code Civil it is provided that " L'Etranger pourra être traduit dc" vaut les tribunaux de France, pour les " obligations par lui contractées en pays " étrangers envers les français." This Artide hartng been made applicable to the Colony, it follows...

...£ове íiar ^att fit SSœrnet^ing i «Sagen, forbree40). íDette fan "') 3ft. Code civile art. 14: -L'étranger, même non résidant en France, . . ....contractées en pays étranger envers des Français-. ") 3ft. 25. S. 1—2—20. ") 3ft. Ф. ï. 1—2-19. '-) 3fr- îtnmœtlning 35. "} 3ft. 2>. S. 1—2—23....

...par la puissance publique aux régnicoles. Ce principe se trouve proclamé par l'article 14 c. nap. qui dispose que l'étranger, même non résidant en...devant les tribunaux de France pour les obligations contractées par lui en pays étrangers envers des Français. Ces expressions obligations contractées...

...obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux do France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français»; Au fond : Attendu que les défendeurs reconnaissent avoir reçu les marchandises vendues et livrées...

...français pour l'exécution des obligations par « lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit devant les tribunaux de « France...contractées « en pays étranger envers des Français. » Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal de France pour des obligations...

...français pour l'exécution des obligations par • lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit devant les tribunaux de « France...pour les obligations par lui contractées « en pays él ranger envers des Français. • Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal...

...tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français1. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,...

...des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant lis tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers de, Français. Pr. 69, 70. 15. ¡ti Français pourra être traduit devant on tribunal de France, pour...