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" du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 556 pages
...Part. 1551 du CodeNapo« léon, n'a lieu qu'à l'égard dé ce qui a fait 1 objet du fu'ge« ment. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la « demande soit entre les mêfttes parties èl formée par elles et « contre elles en la inêm'e qualité. »' L'aveu...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit fondée (') F. an. 1351, C. civ., et 480, C. proc. - sur la même cause ; que la demande « soit entre les...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...la chose joj¿e n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la choee demandée soit la même; que la demande soit fondée...sur la même cause ; que la demande soit entre les même« parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. C. 800, 1262, 2052, 2056,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...L'.iniorité de In chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fail l'ohjel du jugement. 11 taitl que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soil enlre les mêmes parlies, el formée par elles el contre elles en la même qualité. (C. 800,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 812 pages
...350. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 251. La présomption légale dispense de tonte preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...243. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...soit entre les mêmes parties, et formée par elles el contre elles en la même qualité. 215. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...24.1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...soit entre les mêmes parties, et formée par elles cl contre elles en la même qualité. 244. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...1531. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia fait l'objet du j"!!oinent. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée s ur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles «contre elles...
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Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

1866 - 1290 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit londée sur la même cause ; que la demande soit entre les nrémes parties, et formée par elles et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 pages
...la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il fautquela chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la môme cause, que cette demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en...
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