 | France - 1814 - 608 pages
...LE CONSEIL D' ET AT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de li section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la suppression d'un chemin , commune de SainteColombe, département de la Seine- Inférieure,... | |
 | C. Kresz - 1818 - 444 pages
...des procès-verbaux du Conseil-d'Etat. ( Séauce <lu 27 pluviôse an XIII.) Le Conseil-d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes,... | |
 | 1818 - 354 pages
...[Séance du \z Novembre 1811.] LE 'CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire de ce département , ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés des préfets, fixant... | |
 | 1821 - 734 pages
...approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse contre les ravages... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...être libre dans la Loire. LE conseil d'état, qui , en exécution du renvoi qui lui a été fait , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des finances, ayant pour objet de savoir si , pour l'exécution du décret qui a rendu la pêche libre... | |
 | Jean Cussac - 1823 - 508 pages
...Extrait des procès-verbaux du Conseil ( Séance du 27 pluviôse un XIII. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...pluviôse an xm, approuvé îe 3o du même mois , dont voici le contenu : « Le consei'.-d'état qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de Y'mtérieur, relatif à la question desavoir à qui des propriétaires riverains ou des communes, appartient... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...donné lieu à l'avis suivant : , Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant à provoquer l'interprétation de quelques articles du Code de commerce; T'u... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville d'Enghien , il expose que le ministre des finances... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...approuve le ao septembre suivant, décide que non : « Le conseil d'état ( porlc-t-il ) qui a en456 tendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce dc-'parlcmcnt, tendant à faire statuer sur la question de savoir i une demande en dommages et inte'rêls... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
