...des tribunaux (i). Le conseil d'élat , qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés des préfets Axant les débets des comptables...

...des procès-verbaux du Conseil tfEtat, ( Séance du 27 [iluviôjc an XIU. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir il qui des propriélaires riverains ou des commun es...

...pluviôse an xiu (19 février i8o5). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de Sa Majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes, appartient...

...église. (4, Bull. =38, n° 4436.) Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, tendant à faire autoriser le maire de la Ferrière-sur-Rille, département de l'Eure,...

...(Rec. offic. de l'intérieur, p. 272-) Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, sur la demande de savoir si les biens d'émigrés , dérignés pour remplacer les biens...

...frais du culte paroissial. Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...

...par l'utilité communale. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par le gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national pour un cimetière, et relatif...

...première fois. « Le conseil d'état, y est-il dit, qui, « après le renvoi ordonné par SM, * « entendu le rapport de la section de « l'intérieur sur celui du ministre de ce u département, tendant à faire approu« ver l'acquisition à titre d'échange, par « la commune...

...de l'intérieur, t. i, p. 385.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par le Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre chargé de ce département , sur la question de savoir si les biens des divers hospiaffectés et hypothéqués...

...ordonnance du 10 FÉVRIER 1816. Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le reu\ oi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du m. nistre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent,...