...créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances...

...d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du code de commerce, aux associés commanditaires, do faire...

...commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle deux communes propriétaires par indivis...

...rendit, le 25 mars 1807, un avis ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, «n date du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la question de...

...Conseil d'Etat, qui, d'après Approuvé. le renvoi ordonné par Sa Majesté NAPOLÉON l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à l'établissement d'une garde soldée à Montauban, Considérant que cette dépense s'élèverait...

...applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art. 39 et...

...Du a8 frimaire an xn-ao décembre 1803. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la Section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, tendant à rendre aux bouchers de Paris l'exercice du droit de parcours sur les terres en jachères de la ci-devant...

...foy. avis du Conseil-d'Etat du 8 BRUMAIBZ an ii. Le Conseil, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du Gouvernement, que les baux des biens des...

...VENTOSE an ii. Le Conseil- d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des culles, exposant que les prêtres , curés ou desservan* éprouvent des désagrémens, à raison...

...l'Aisne. (4, Bull. 3g5, n» 7än.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministro de ce département, tendant à établir dans la commune de Rosoy-sur-Serre , département...