...Comm. la lettre de change doit être datée et tirée d'un lieu sur un autre ; qu'elle doit énoncer la somme à payer, le nom de celui qui doit payer,...marchandises, en compte, ou de toute autre manière ; si elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même ; — Attendu que l'engagement...

...l'ordre de qui il est souscrit; l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer; la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Les dispositions relativesaux lettres de change, en ce qui concerne l'échéance , l'endossement ,...

...change. HO. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce — t été réclamés dans le délai de -six mois à compter du jour de l'arrivée au lieu de leur destination,...

...cette disposition de l'article 110 du Code français , qui exige que la lettre de change « énonce la » valeur fournie en espèces, en marchandises, en » compte , ou de toute autre manière. » En prescrivant une formalité qui n'est pas d'une nécessité absolue, le législateur devient la...

...cette disposition de l'article 110 du Code français, qui exige que la lettre de change « énonce la » valeur fournie en espèces, en marchandises, en » compte , ou de toute autre manière. » En prescrivant une formalité qui n'est pas d'une nécessité absolue, le législateur devient la...

...l'art. 188 G. Comm., le billet à ordre doit, entre autres formalité, énoncer la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière; — Attendu que le billet de 3,ooo fr. souscrit le iS juillet 1837, par Moreau, à l'onlre de la demoiselle...

...le.ttre de change : Elle doit être tirée d'un lieu sur un autre ; Elle est datée; Elle énonce : La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre...

...lieu où le payement doit s'effectuer, La valeur fournie en espèces, en marchandises , en oomple, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à Tordre du tireur luimême. Si elle est par 1", 2e, 3e, 4', etc., elle l'exprime. 111. Une lettre de...

...il est souscrit , — l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, — la valeur qui a été SKCT. III. — De la prescription. 189. Toutes actions relatives aux letircs de change, et à ceux...

...commerce : « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre; elle est datée; elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte, ou de toute...