...l'ordre de qui il est souscrit, l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces en marchandises, en compte ou de toute autre manière. Si le billet est souscrit par un non-commerçant, il doit être écrit en entier de la main du souscripteur,...

...retrouvent plus ici : i° « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre ; » 2° « elle énonce la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière. » Nous avons déjà indiqué au numéro précédent le motif de la suppression de la première de...

...note, Biglietto all'ordine, Vaglia cambiario), ou l'expression équivalente ; 2° la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière ; 3° le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, et 4° l'époque à laquelle le paiement doit...

...le nom de celui qui doit payer ; 3° l'époque et le lieu où le payement doit être effectué ; 4e la valeur fournie en espèces, en marchandises, en...l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même, suivant le libellé ci-dessous : Paris, ci l" mars 1862. BPP 1000. A quarante jours de date, payez...

...l'ordre de qui il est souscrit; l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer; la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière. A ces cinq énonciations il faul ajouter la désignation du souscripteur par sa signature. On peut...

...par la loi ou par les règlements : ainsi la lettre de change doit être datée, elle doit énoncer la somme à payer, le nom de celui qui doit payer,...l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, etc. La formule est le modèle qui contient les termes formels et exprès dans lesquels l'écrit doit...

...somme d'argent, par une troisième personne (le tiré). La lettre de change est datée. Elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu du payement, le nom de celui à l'ordre de qui la lettre est tirée. Elle doit être signée par le...

...code de commerce de 1808, la lettre de change devait être tirée d'un lieu sur un autre et énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. La loi du 20 mai 1872 a supprimé ces deux conditions pour la validité de la lettre. Les lettres de...

...change ou mandat à ordre. Art. lor. La lettre de change ou mandat à ordre est datée. Elle énonce : La somme à payer; Le nom de celui qui doit payer; L'époque et le lieu de payement ; Le nom de celui à l'ordre de qui la lettre est tirée, soit un tiers, soit le tireur...

...poser pour les lettres de change et billets à ordre, qui doivent énoncer, à peine de nullité, « la valeur fournie en " espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière, » c'est-à-dire la cause de l'obligation du tiré ou du souscripteur (G. comm., art. 110 et 1Я; voy.,...