 | Société nationale des antiquaires de France - 1862 - 700 pages
...vm, art. 4 10 : e La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datcc. Elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, etc. » le triomphe définitif des Romains, les banquiers d'Athènes purent-ils... | |
 | 1862 - 670 pages
...art. 4 10 : « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle éuouce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu oà le payement doit «'effectuer, etc. » le triomphe définitif des Romains, les banquiers d'Athènes... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...§ 1". De la forme de la lettre de change. 1 1O. La lettre de change est tirée — Elle énonce — La somme à payer, — Le nom de celui qui doit payer, — L'époque et le lien où le payement doit s'effectuer, — La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte,... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...Garnier, v° Effets de commerce, n°s 5277 et suiv. a Elle énonce : la somme à payer, — le nom Je celui qui « doit payer, — l'époque et le lieu où le paiement doit s'effec« tuer, — la valeur fournie en espèces, en marchandises, en « compte ou de toute autre... | |
 | Emile Egger - 1863 - 546 pages
...VIII, art. HO : « La lettre de ebange eut tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, etc. n l'argent de Rome en Grèce ou de Grèce à Rome pour l'usage des... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre — •• Elle est datée. — Elle énonce — la somme à payer, — le •• nom de celui qui doit payer, — l'époque et le lieu où lo •• payement doit s' effectuer, — la valeur fournie en espèces, •• en marchandises, en... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...CHANGE. Art. 70. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, 1» valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1864 - 640 pages
...l'ordre de qui il est souscrit, Vépoque à laquelle le paiement doit s'effectuer, la valetir qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. » ART. 187. Toutes let dispositions relatives aux lettres de change, et concernant l'échéance, l'endossement,... | |
 | Walther Munzinger - 1865 - 516 pages
...le code de commerce français exige comme élément essentiel de la lettre de change la clause de « valeur fournie en espèces, en « marchandises, en compte ou de toute autre manière ». Une disposition semblable se rencontre dans les anciennes ordonnances de Zurich, Bâle et Saint-Gall,... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...no Art. 108. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce, La somme à payer. Le nom de celui qui doit payer,...s'effectuer, La valeur fournie en espèces, en marchandises ou denrées, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du... | |
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Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. 
