 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...est tirée d'un lieu sur un autre. (C. com. 112, 118, 187, 189, 636.) Elle est datée; elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer...l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer (C. com. 129 et suiv.); la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte , ou de toute autre... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...s'effectuer; 6* la valeur fournie en espèces, eu marchandises, en compte , ou de toute autre manière ; 7* elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même ; 8' enfin si elle est tirée à plusieurs exemplaires , chacun d'eux doit porter le numéro de la... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...d'un Heu sur un autre. — Co. 112. Elle est datée. — Co. i i3i., 139,446. — p. 147. Elle énonce 44 »., 863 >., 368 f., 378 l. 5° Les prises à...partie; — Pr. 505». 6° Les causes des femmes non au — Co. 11 1, 1 23, 129-135. \л valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1848 - 64 pages
...change , dit le Code , est tirée d'un lieu sur » un autre. — Elle est datée. — Elle énonce : la somme à » payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu » où le payement doit s'effectuer ; la valeur fournie en es» pèces , en marchandises , en compte , ou de... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...2° le nom de celui qui doit payer ; 3° l'époque ou le lieu où le paiement doit s'effectuer ; 4° la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre matière. — Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même. — Si elle est par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...contenir un billet à ordre, exige, enlre autres conditions, renonciation de la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière; — Attendu qu'en exigeant dans les billels a ordrt comme dans les lellres de change, la désignation... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...lettre de change doit être datée et tirée d'un lieu sur un autre ; qu'elle doit énoncer la somme a payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces, en marchandises , en compte ou de toute autre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 pages
...droit, qu'aux termes des articles précités du code de commerce, l'endossement qui n'exprimera pas la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière, ne vaut que procuration, et ne transmet pas la propriété de l'effet dont il s'agit; — Qu'en répétant... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...de qui il est souscrit, l'époque à laquelle le payement doit s'effectuer, et la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière. fiül 624 et droits <In porteur, le rechange ou les intérêts , sont applicables aux billets à ordre.... | |
 | 1854 - 482 pages
...datée et signée , qu'elle énonce le lieu du paiement, la somme à payer indiquée en toutes lettres, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, la valeur pour laquelle elle est tirée, fournie en espèces, marchandises ou de toute autre manière. Considérant... | |
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Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. 
