...énonce la somme à payer; L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer; La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière; Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit. Il est à l'ordre d'un tiers ou du souscripteur...

...l'ordre de qui il est souscrit, l'époque à laquelle le payement doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. C. com., 188. 7. Toutes ces indications sont également requises pour la validité des lettres de change,...

...Art. HO C. d. C. La lettre de change est tirée n lien sur an autre. Wie est datée. Elle énonce : La somme à payer; Le nom de celui qui doit payer;...La valeur fournie en espèces, en marchandises, en mpte, ou de toute antre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur imêuie....

...la même loi qui est conçu comme suit : « La lettre de change ou mandat est datée ; elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu de payement , le nom de celui à l'ordre de qui la lettre est tirée , soit un tiers , soit le tireur...

...Compétence, Protêt. Art. 6. — Énonciation de la valeur fournie. 75. La lettre de change doit énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière, G. com., 110. — V. FORMULE 1. Il en était de même sous l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 1. 76....

...effets de ce mode de transmission. La loi française exige aussi la mention, dans la lettre, de « la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière ». De telle sorte que la situation est celle-ci : Dans les actes constatant les contrats civib, il...

...change ou mandat à ordre. Art. 1. La lettre de change ou mandat à ordre est datée. I^lle énonce: La somme à payer; Le nom de celui qui doit payer; L'époque et le lieu de payement; Le nom de celui à l'ordre de qui la lettre est tirée, soit un tiers, soit le tireur...

...change. Art. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, Elle énonce cipale obligation de l'acheteur est de payer le prix...S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la preuve testimoniale 1° pour toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs ; 2° contre...

...change, puisque c'est à la remise d'un lieu sur un autre que se rattache le change. b) Qu'elle énonce la valeur fournie, en espèces, en marchandises en compte ou de toute autre manière. c) Qu'elle soit à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur luimême. Le Code fédéral at-il entendu...

...effets : l'art, uo qui détermine les obligations du preneur : «La lettre de change... énonce... la valeur fournie en espèces, en » marchandises, en compte ou de toute autre manière » ; et l'art. 1 18 qui détermine celles du tireur : « Le tireur... est garant de l'accepta» tion...