...4° le nom de celui qui doit payer; 5° l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer; 6° la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière;7° elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'odre du tireur lui-même; 8° enfin, si elle est...

...à paver, le nom de celui à 188 ' l'ordre de qui il est souscrit, l'époque à laquelle le payement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces ,...marchandises , en compte , ou de toute autre manière. Le billet à ordre souscrit par un non-commerçant doit, comme on l'a vu (1) Rej., 28 novembre 1821,...

...des cédants (6). Le lieu du paiement peut n'être déterminé également que par l'acceptation. 785. La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière. La loi exige non-seulement qu'il y ait une valeur fournie, sans laquelle le contrat (1) Toulouse, 22...

...commerce : « La lettre de change est tirée d'un lieu à un autre. Elle est dater. Elle énonce ta somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces, en marchandises, ou de toute autre manière....

...il est souscrit ; 6. L'époque de payement; 7. La cause de l'obligation, exprimée par l'énoncé : valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière ; 8. La clôture ; Nota. A) II a été jugé que les mots : en sa faveur ne sont pas équipollents...

...de commerce : « La lettre de change est tirée d'un lieu à un autre. Elle est datée. Elle énonce la somme à payer, le nom de celui qui doit payer, l'époque et te lieu où le payement doit s'effectuer, la valeur fournie en espèces, en marchandises, ou de toute...

...l'époque ferme le billet à or- à ]aquei|e je paiement doit s'effectuer; — la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière (2). y..!./ de l'omission Plusieurs auteurs décident que l'omission de l'une de ces e l'une de dre?...

...d'un lieu sur un autre. — Co. lia. Elle est datée. — Co. H3i., 139,446. — p. 147. Efle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer,...^•L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, — Co. m, 123, 129-135. La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute aure...

...particuliers qui ne sont ni commerçants ni industriels, ces billets fussent-ils même préElle énonce : La somme à payer; Le nom de celui qui doit payer; L'époque et le lieu de payement ; Le nom de celui à l'ordre de qui la lettre est tirée, soit un tiers, soit le tireur...

...tirée d'un lieu sor un autre. (Co. 112s.,pr«cnpí., 189.) — Elle est datée; — elle énonce — la somme à payer, — le nom de celui qui doit payer, — l'époque et le lieu où le payement doit s'eflecluer. (Co. 129 s.) — La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte,...