...par la loi ou par les règlements : ainsi la lettre de change doit être datée, elle doit énoncer la somme à payer, le nom de celui qui doit payer,...l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, etc. La formule est le modèle qui contient les termes formels et exprès dans lesquels l'écrit doit...

...l'ordre de qui il est souscrit, l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie, en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. 146. Toutes actions relatives aux lettres de changee! à ceux des billets à ordre souscrits par des...

...de qui il est souscrit, l'époque a laquelle le paie» ment doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces, en « marchandises, en compte ou de toute autre manière. » Voici la formule ordinaire : Au 1er juin prochain, je paierai la somme de mille francs à M. Paul,...

...paix , en presence, des prepose> sur i"|iier timbré peut, avant de le présenter aï Elle énonce — 1835. 880. Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera in il li- lieu où le paiement doit s'effectuer, — La valeur fournie en espèces , en marchandises,...

...l'ordre de qui il est souscrit, L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. SUCTION III Df la prescription. 189. Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des...

...change, dit le Code, est tirée d'un lieu « sur un autre. — Elle est datée. — Elle énonce : la somme * à payer, le nom de celui qui doit payer,...à l'ordre du « tireur lui-même. Si elle est par lre, 2% 3e, 4e, etc., elle « l'exprime. La lettre de change suppose donc charge, provision et acceptation,...

...cependant pas un contrat formel, - puisque, d'après l'art. 110, il faut y indiquer si la valeur a été fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière; d'après la loi allemande et autrichienne, cette prescription a été omise avec raison. DEUXIÈME...

...très-grand à se conformer à la disposition de l'art. 188, qui exige renonciation de la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière ; dans le doute, en effet, souscrit par un non commerçant, le billet reste un acte purement civil...

...chandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour "où la remise des marchandises celui qui doit payer, — L'époque et le lieu où le paiement doit s effectuer, — La valeur fournie en aura été faite j sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité...

...jelentékenyebb eredményeket is felmutatni, mert e század váltótudósai kéénonce — La somme k payer. — Le nom de celui qui doit payer, — L'époque et le lieu oű le paiement doit s'effectuer, — La valeur fournie en espéces, en marchandises, en compte, ou...